Décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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NOR : ECOT0514450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/ECOT0514450D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/2005-535/jo/texte

Texte n°36

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique n 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n 2000-294 du 5 avril 2000 et n 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;
Vu la loi organique n 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 10 ;
Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n 2003-660 du 21 juillet 2003 et par la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n 89-624 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, modifié en dernier lieu par le décret n 2003-1104 du 21 novembre 2003 ;
Vu le décret n 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables, modifié en dernier lieu par le décret n 2004-865 du 24 août 2004 ;
Vu le décret n 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;
Vu le décret n 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le décret n 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire et financier ;
Vu le décret n 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire et financier ;
Vu le décret n 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 mars 2005 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 février 2005 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française,
Décrète :


    • Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
      « Art. 4-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »


    • I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications, adjonctions et abrogations apportées au décret du 6 septembre 1989 susvisé par le décret n 2002-278 du 26 février 2002 et par le décret n 2003-1104 du 21 novembre 2003.
      II. - L'article 14-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 14-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »


    • I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et abrogations apportées au décret du 13 février 1992 par le décret n° 2004-865 du 24 août 2004.
      II. - L'article 18-1 du décret du 13 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 18-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
      III. - L'article 14 du décret n° 2004-865 du 24 août 2004 est abrogé.


    • Il est ajouté, après l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
      « Art. 3-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »


    • Il est ajouté, après l'article 8 du décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 susvisé, un article 8-1 ainsi rédigé :
      « Art. 8-1. - Le présent décret, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
      Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "et du comité des entreprises d'assurances est supprimé.
      Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article 4, après les mots : "numéros SIREN, sont ajoutés les mots : "ou numéros équivalents. »


    • Il est ajouté, après l'article 9 du décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
      « Art. 9-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer à l'article 4, au premier et au second alinéa, les mots : "et les sociétés de capital-risque.
      Pour l'application de l'article 2 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 3°, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances est supprimé. »


    • Il est ajouté, après l'article 9 du décret du 29 septembre 2004 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
      « Art. 9-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
      Pour l'application de l'article 8 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances est supprimé. »


    • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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