Article 2
A l'article 8, le 4 du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4 La date et le lieu de son mariage ; ».
Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR : JUSC0520368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/JUSC0520368D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-530/jo/article_2
Texte n°26