Article 1
Le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/JUSC0520368D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-530/jo/article_1
Texte n°26
Le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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