Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage

Version INITIALE

NOR : MAEF0410088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/MAEF0410088D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1543/jo/article_12

Texte n°43

Article 12


I. - Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 13 janvier 1947 susvisé sont abrogés.
II. - A la fin du premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « étrangères » est supprimé.
III. - A l'article 4-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
IV. - A l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 1er, 3, 4 et 4-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».
V. - A l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 1er à 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
VI. - Le titre du décret du 13 janvier 1947 est modifié comme suit : « Décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa ».