Article 11
Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0410088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/MAEF0410088D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1543/jo/article_11
Texte n°43
Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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