Arrêté du 31 janvier 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française

Version INITIALE

NOR : AGRP0500464A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/AGRP0500464A/jo/article_3

Texte n°87

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.