Article 4
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2005 modifiant l'arrêté du 21 avril 2000 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles
NOR : EQUS0401628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/EQUS0401628A/jo/article_4
Texte n°74