Arrêté du 21 février 2005 modifiant l'arrêté du 21 avril 2000 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : EQUS0401628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/EQUS0401628A/jo/article_3

Texte n°74

Article 3


L'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé est complété comme suit :
Le deuxième alinéa suivant est ajouté :
« Les dispositions correspondantes sont aussi applicables aux véhicules de la catégorie N 1 ayant fait l'objet d'une réception de type nationale conformément à l'article R. 321-15 du code de la route. »