Arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

Version INITIALE

NOR : SANP0520293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/SANP0520293A/jo/article_17

Texte n°11

Article 17


La réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux par les laboratoires agréés est soumise au code des marchés publics. Le préfet, territorialement compétent, est la personne responsable du marché pour le contrôle sanitaire des eaux correspondantes.