Article 16
Les laboratoires actuellement agréés figurant à l'annexe VII disposent d'un délai de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2006 pour les prélèvements et les analyses microbiologiques et chimiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0520293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/SANP0520293A/jo/article_16
Texte n°11
Les laboratoires actuellement agréés figurant à l'annexe VII disposent d'un délai de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2006 pour les prélèvements et les analyses microbiologiques et chimiques.
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