Arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

Version INITIALE

NOR : SANP0520293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/SANP0520293A/jo/article_16

Texte n°11

Article 16


Les laboratoires actuellement agréés figurant à l'annexe VII disposent d'un délai de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2006 pour les prélèvements et les analyses microbiologiques et chimiques.