Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2005 complétant l'annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
NOR : SOCA0521880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/SOCA0521880A/jo/article_2
Texte n°11