Décision n° 2005-0333 du 12 avril 2005 donnant acte du désistement de la société Estel de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTL0500045S

Texte n°8

Article 2


Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Estel et France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.