Décision n° 2005-0333 du 12 avril 2005 donnant acte du désistement de la société Estel de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTL0500045S

Texte n°8

Article 1


Il est donné acte du désistement de la société Estel de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.