Article 3
Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0500002R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/3/31/ECOX0500002R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/3/31/2005-303/jo/article_3
Texte n°42
Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.