Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison

Version INITIALE

NOR : ECOX0500002R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/3/31/ECOX0500002R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/3/31/2005-303/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


L'article L. 431-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « résultant des règles de la place » sont remplacés par les mots : « définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » et les mots : « d'une convention » sont remplacés par les mots : « par une convention » ;
2° Au second alinéa, les mots : « du titre II » sont supprimés.