Arrêté du 16 mars 2005 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor

Version INITIALE

NOR : INTC0500180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/16/INTC0500180A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.