Article 2
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 novembre 2004 prorogeant les effets du décret du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 19 Artenay-Courtenay dans les départements du Loiret et de l'Yonne
NOR : EQUR0400976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/EQUR0400976D/jo/article_2
Texte n°18