Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 21 août 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 22 août 2013.
Décret du 8 novembre 2004 prorogeant les effets du décret du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 19 Artenay-Courtenay dans les départements du Loiret et de l'Yonne
NOR : EQUR0400976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/EQUR0400976D/jo/article_1
Texte n°18