Décret du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENA0402600D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/MENA0402600D/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.