Article 2
Le présent décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Décret n° 2004-1281 du 26 novembre 2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés
NOR : SANS0423817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/SANS0423817D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1281/jo/article_2
Texte n°38