Article 3
Les autorisations d'accès en zone protégée sont délivrées par le chef du service du contrôle du trafic aérien.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant création d'une zone protégée « centre radio déporté » sur la commune de Loperhet
NOR : EQUA0401517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/EQUA0401517A/jo/article_3
Texte n°21