Arrêté du 4 novembre 2004 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié instituant une régie de recettes auprès du service de la police de l'air et des frontières à l'aéroport d'Orly

Version INITIALE

NOR : INTF0400836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/4/INTF0400836A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.