Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le montant de : « 7 600 EUR » est remplacé par le montant de : « 13 000 EUR ».
Arrêté du 4 novembre 2004 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié instituant une régie de recettes auprès du service de la police de l'air et des frontières à l'aéroport d'Orly
NOR : INTF0400836A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/4/INTF0400836A/jo/article_2
Texte n°7