Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales)
NOR : JUSA0500136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/JUSA0500136A/jo/article_3
Texte n°26