M. Bruno Sturlèse, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlèse, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Valérie Sagant, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.