Arrêté du 10 mai 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/JUSA0500134A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Stéphanie Kretowicz et M. Pierre Rossignol, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »