Arrêté du 29 avril 2005 portant abrogation de la mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité »

Version INITIALE

NOR : MENE0500897A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/MENE0500897A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'arrêté du 1er août 2002 portant création de la mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.