Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 21 septembre 2004 concernant les exploitations agricoles du département du Loiret, à l'exclusion :
- du membre de phrase : « ou sur l'initiative du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » figurant au deuxième alinéa de l'article 8 (Procédure de règlement des conflits collectifs), comme contraire aux dispositions de l'article L. 523-1 du code du travail ;
- de l'article 61 (Cadres).