Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2002 relatif à l'inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales
NOR : ECOC0500026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/ECOC0500026A/jo/article_4
Texte n°17