Article 3
L'arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0500026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/ECOC0500026A/jo/article_3
Texte n°17
L'arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux est abrogé.
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