Arrêté du 9 décembre 2004 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2004

Version INITIALE

NOR : AGRM0402532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/AGRM0402532A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.