Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)

Version INITIALE

NOR : SOCT0412169A

Texte n°87

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 juin 2004 (Salaires) à la convention collective susvisée.