Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'eau)

Version INITIALE

NOR : DEVG0420084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/27/DEVG0420084D/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


L'article 5 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de Mme Fabienne Helvin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »