Décret du 23 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/AGRA0402396D/jo/article_9

Texte n°43

Article 9


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.