Décision n° 2007-870 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia en ce qui concerne le service de télévision 3A Télésud

Version INITIALE

NOR : CSAX0701870S

Texte n°81

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia et publiée au Journal officiel de la République française.