Décision n° 2007-870 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia en ce qui concerne le service de télévision 3A Télésud

Version INITIALE

NOR : CSAX0701870S

Texte n°81

Article 1


La société Wiam, Wireless and Internet Afromedia est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2006 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 10 septembre 2004 dans sa rédaction issue de l'avenant du 16 mars 2005 sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.