Article 5
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications
NOR : ECEP0766815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/15/ECEP0766815A/jo/article_5
Texte n°25