Arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECEP0766815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/15/ECEP0766815A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


L'arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications, modifié par l'arrêté du 4 août 2005, est abrogé.