Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : DEVA0758747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEVA0758747A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.