Article 4
Les dispositions relatives à l'annexe II de l'arrêté (NOR : IOCE0761915A) du 27 juillet 2007 indiquées ci-dessous concernant le département de l'Hérault sont annulées :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE0768747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/18/IOCE0768747A/jo/article_4
Texte n°7
Les dispositions relatives à l'annexe II de l'arrêté (NOR : IOCE0761915A) du 27 juillet 2007 indiquées ci-dessous concernant le département de l'Hérault sont annulées :
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