Arrêté du 15 novembre 2004 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines

Version INITIALE

NOR : SOCT0412192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/15/SOCT0412192A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.