Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0411863D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/SOCU0411863D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/2004-1251/jo/article_13

Texte n°19

Article 13


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.