Décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004 relatif au titre emploi-entreprise et modifiant l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0424351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0424351D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1459/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


I. - L'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur utilise la version dématérialisée du "titre emploi-entreprise, il doit effectuer son versement par télérèglement dans les conditions prévues par l'article L. 133-5. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mars 2005.