Décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004 relatif au titre emploi-entreprise et modifiant l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0424351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0424351D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1459/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Le 2° du I de l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« 2° En ce qui concerne les emplois occasionnels, la limite de cent jours est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l'année civile. »