Arrêté du 2 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400466A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/2/JUSA0400466A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Triolle, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Dominique-Antoinette Gaux et M. Philippe Fusaro, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Marie-Thérèse Djelalian, conseillère d'administration, à Mme Isabelle Gadrey, administratrice civile, et à Mme Laurence Venet, atttachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Alain Triolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.