Arrêté du 18 février 2005 relatif aux conseils de scolarité de l'Ecole nationale du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0500139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/ECOP0500139A/jo/article_7

Texte n°38

Article 7


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.