Décision du 23 décembre 2004 portant délégation de signature au directeur et au secrétaire général

Version INITIALE

NOR : HASX0508014S

Texte n°90

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Alain Coulomb, directeur, pour signer, en mon nom, tout acte relatif au fonctionnement de la Haute Autorité de santé.