Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0401760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/EQUA0401760A/jo/article_9
Texte n°29
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2009.
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