Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0401760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/EQUA0401760A/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.