Arrêté du 24 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du courrier et des dossiers de la direction des affaires juridiques

Version INITIALE

NOR : DEFD0500446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/DEFD0500446A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.